-
Avis 20090587
ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (commissariat de Toulouse)La communication des documents suivants, demandés au commissariat de Toulouse : 1) d'une part,...
-
Conseil 20053620
maire de Lyon (délégation générale au service au public et à la sécurité)- voir avis03/11/2005 Défavorable/Vie privée Défavorable/Sécurité publique Incompétence/Judiciaire Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Justice Ordre Public Et Sécurité/Police Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Modalités D’Accès Réglementation
-
Conseil 20061919
maire de Darnétal- caractère communicable, à Mademoiselle R., du rapport de constatation établi par un policier...
-
Avis 20064227
directeur du centre de contrôle automatisé des infractions routières[voir avis]
-
Conseil 20041139
préfet de l'Orne- caractère communicable, à une personne dont la candidature à un emploi dans une société de...