Recherche - CADA

Conseil de Paris Affaire courante Incompétence/Judiciaire

Avis 20161156
Conseil de Paris

Consultation du dossier de ses trois enfants, X, suivis dans le cadre d'une mesure éducative en...

14/04/2016 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20151640
Conseil de Paris

Communication des dossiers de protection de ses enfants mineurs X et X comprenant notamment les...

07/05/2015 Sans objet/Inexistant Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20153170
Conseil de Paris

Copie « des dossiers et rapports » concernant ses enfants et lui-même depuis l'année 2010 pour...

10/09/2015 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf appréciation Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20142496
Conseil de Paris

Copie de l'intégralité du dossier d'assistance éducative de sa fille mineure, XXX XXX-XXX, née...

24/07/2014 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20142907
Conseil de Paris

Communication de l'intégralité du dossier le concernant ainsi que celui établi au nom de son fils XXX.

04/09/2014 Favorable Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance