Recherche - CADA

Avec audition de l'administration Incompétence/Judiciaire

Avis 20171822
Ministère de l'éducation nationale

Communication des documents suivants : 1) la liste des signalements effectués par les...

07/09/2017 Favorable/Sauf appréciation Sans objet/Inexistant Incompétence/Judiciaire Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Institution scolaire
Conseil 20151618
Conseil départemental de la Meuse

Caractère communicable, dans son intégralité ou avec des occultations, du dossier de deux sœurs,...

10/09/2015 Favorable Défavorable/Vie privée Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Archives
Avis 20082912
secrétaire générale du Conseil de la Concurrence

- communication des documents suivants relatifs à la saisine n° 05/0101F concernant une entente...

25/09/2008 Défavorable/Préparatoire Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Economie Industrie Agriculture/Régulation Économique Economie Industrie Agriculture Concurrence prix