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Ordre Public Et Sécurité / Détention Incompétence/CNIL

Avis 20163561
Ministère de la justice

Copie de chacun des relevés de compte et/ou relevés de cantine de son client, faisant apparaître...

22/09/2016 Incompétence/CNIL Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20176077
Ministère de la Justice

Communication de tous les documents le concernant relatifs à ses détentions depuis 2014,...

05/04/2018 Favorable/Sauf comportement Incompétence/CNIL Favorable/Sauf sécurité Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20194397
Ministère de la Justice

Communication du dossier individuel de détenu et des données à caractère personnel contenues...

31/03/2020 Incompétence/CNIL Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20222573
Ministère de la Justice

23/06/2022 Incompétence/CNIL Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Vidéosurveillance Détenus
Avis 20225229
Ministère de la Justice

13/10/2022 Incompétence/CNIL Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20227265
Ministère de la Justice

12/01/2023 Incompétence/CNIL Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus