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CNIL Vie Publique Affaire courante Incompétence/CNIL

Avis 20153987
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

Copie de l'intégralité des autorisations accordés à la société GOELIA dans le cadre de son...

24/09/2015 Incompétence/CNIL Vie Publique / Politique Générale CNIL
Avis 20183917
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

Communication, par courrier électronique, de l’ensemble des déclarations de traitement (émanant...

10/01/2019 Incompétence/CNIL Vie Publique / Politique Générale Institutions - AAI CNIL
Avis 20184855
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

Communication de la décision de la CNIL autorisant la société X à transférer des données à...

17/05/2019 Incompétence/CNIL Vie Publique / Politique Générale CNIL
Avis 20204051
Mairie de Sainte-Euphémie-sur-Ouvèze

Communication, par courriel et par consultation en mairie avec prise de photos, des documents...

10/12/2020 Favorable Favorable/Sauf vie privée Favorable/Environnement Incompétence/CNIL Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes Permis de construire Eau Déchets Infrastructures routières Gestion domaniale Taxe d’habitation et taxes foncières Subvention CNIL