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Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Favorable

  • Avis 20236673
    Direction générale des finances publiques (DGFIP)
    14/12/2023 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
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Administrations

158 Direction générale des finances publiques (DGFIP) 1 Caisse des dépôts et consignations (CDC) 1 Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains 1 Union départementale des associations familiales de l'Aube (UDAF 10)

Séances

13 31/03/2020 6 02/06/2022 5 22/06/2017 5 05/10/2017 5 17/05/2018 4 15/09/2016 4 25/01/2018 4 31/12/2020 4 31/03/2022 3 31/08/2019

Mots-clés

22 Successions 3 31/08/2019 2 Archives 2 Budgets et comptes 1 Banques et assurances 1 Droits d'enregistrement 1 ISF 1 Taxe d’habitation et taxes foncières

Conclusions

11 Sans objet/Inexistant 2 Favorable/Sauf fiscal douanier 1 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre 1 Favorable/Sauf inexistant 1 Favorable/Sauf vie privée 1 Incompétence/Loi spéciale 1 Incompétence/Privé 1 Incompétence/Renseignement 1 Irrecevable/Refus non établi

Modes de consultation

130 Affaire courante 30 Délégué 1 Affaire de principe
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