03/11/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable Favorable/Sauf appréciation Vie Publique / Vie Locale Effectif Rémunération

08/09/2022 Favorable Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Logement Sécurité sanitaire

08/09/2022 Favorable Enseignement Culture Loisirs / Archives Etat civil

02/11/2023 Favorable Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf secret Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Carrière

23/11/2023 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention

18/04/2019 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes