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Réglementation Loisirs/Archives Favorable/Sauf vie privée

  • Conseil 19990805
    maire de Moirans
    - précisions relatives à la légalité de la publication d'une liste des naissances, mariages et...
    04/03/1999 Incompétence Favorable/Sauf vie privée Enseignement Culture Loisirs/Archives Enseignement Culture Loisirs/Culture Modalités D’Accès Communication Réglementation État civil
  • Conseil 20000929
    président du conseil général du Haut-Rhin
    - communicabilité aux parents concernés de documents relatifs au signalement de la situation de...
    02/03/2000 Incompétence/Loi spéciale Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf vie privée Enseignement Culture Loisirs/Archives Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaires Sanitaires Et Sociales Modalités D’Accès Archives Judiciaire Réglementation
Résultats 1 à 2 sur 2 trouvés.

Administrations

1 maire de Moirans 1 président du conseil général du Haut-Rhin

Séances

1 04/03/1999 1 02/03/2000

Mots-clés

1 Archives 1 Communication 1 Judiciaire 1 État civil

Thèmes

1 Affaires Sanitaires Et Sociales 1 Solidarités Et Prestations Sociales 1 Justice 1 Ordre Public Et Sécurité 2 Culture 2 Enseignement 2 Loisirs 1 Culture 2 Modalités D’Accès

Conclusions

1 Favorable/Sauf judiciaire 1 Incompétence 1 Incompétence/Loi spéciale
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