-
Conseil 20123074
recteur de l'académie de Rennes- demande de conseil relative aux rapports préparatoires et témoignages sur lesquels le conseil...
-
Conseil 19990805
maire de Moirans- précisions relatives à la légalité de la publication d'une liste des naissances, mariages et...
-
Conseil 20000929
président du conseil général du Haut-Rhin- communicabilité aux parents concernés de documents relatifs au signalement de la situation de...02/03/2000 Incompétence/Loi spéciale Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf vie privée Enseignement Culture Loisirs/Archives Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaires Sanitaires Et Sociales Modalités D’Accès Archives Judiciaire Réglementation