Recherche - CADA

Vie Publique Favorable/Sauf vie privée

Conseil 20010417
maire de Venthon

- caractère communicable, par consultation et par délivrance de copie, de l'ensemble des...

25/01/2001 Défavorable/Abusive Favorable/Sauf vie privée Vie Publique/Vie Locale Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Vie Publique/Elections Politiques Modalités D’Accès Liste électorale
Conseil 20012154
maire de Razac-de-Saussignac

- caractère communicable de renseignements sur les administrés demandés par les huissiers de...

31/05/2001 Favorable/Sauf vie privée Vie Publique/Vie Locale

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