30/03/2023 Favorable Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle

30/03/2023 Favorable/Sauf vie privée Economie Industrie Agriculture / Agriculture

30/03/2023 Favorable/Sauf vie privée Economie Industrie Agriculture / Agriculture

09/03/2023 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale

30/03/2023 Favorable/Environnement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Agriculture Surfaces agricoles Pollution

30/03/2023 Favorable/Environnement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Agriculture Surfaces agricoles Pollution

06/07/2023 Incompétence/Juridictionnel Défavorable/Vie privée Défavorable/Comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Prévention

30/03/2023 Favorable Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Territoriale Effectif

30/03/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

30/03/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf secret des affaires Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention

30/03/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière

30/03/2023 Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière

30/03/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

30/03/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf vie privée Enseignement Culture Loisirs / Sport Fédérations sportives

30/03/2023 Favorable Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Enseignement Culture Loisirs / Sport Fédérations sportives

30/03/2023 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf inexistant Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes

30/03/2023 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

30/03/2023 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Vie Locale Contrats administratifs

30/03/2023 Favorable/Sauf vie privée Economie Industrie Agriculture / Agriculture

30/03/2023 Favorable/Sauf vie privée Economie Industrie Agriculture / Agriculture