16/02/2023 Favorable/Sauf vie privée Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Institution scolaire

09/03/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf inexistant Vie Publique / Vie Locale Territoriale

16/02/2023 Favorable/Environnement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Installations classées

16/02/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Favorable Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire

16/02/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf fiscal douanier Favorable/Sauf juridictionnel Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal

16/02/2023 Favorable Favorable/Sauf vie privée Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

16/02/2023 Favorable/Sauf vie privée Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Institution scolaire

16/02/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

16/02/2023 Défavorable/Vie privée Sans objet/Communiqué Favorable Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Territoriale

16/02/2023 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail

09/03/2023 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public

16/02/2023 Favorable/Sauf vie privée Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

16/02/2023 Favorable/Sauf vie privée Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

09/03/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable Vie Publique / Vie Locale

09/03/2023 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf comportement Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Supérieur Carrière Etablissement supérieur

09/03/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Supérieur Etablissement supérieur

16/02/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Vie Publique / Vie Locale

09/03/2023 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail Organisation des services

09/03/2023 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf loi spéciale Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Hospitalière Conditions de travail Accident du travail maladie professionnelle

09/03/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Transport aérien Gestion domaniale