11/01/2024 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf vie privée Enseignement Culture Loisirs / Sport Fédérations sportives

11/01/2024 Favorable/Sauf vie privée Favorable Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Institution scolaire

11/01/2024 Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire