25/11/2021 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire Energies renouvelables

02/09/2021 Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Energies fossiles Energies renouvelables Agrément Institutions - AAI

02/09/2021 Favorable/Sauf secret des affaires Sans objet/Inexistant Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Agrément Energies fossiles Energies renouvelables

08/07/2021 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf secret des affaires Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Energies renouvelables Hydrologie Installations classées

27/05/2021 Favorable/Sauf secret des affaires Incompétence/Renseignement Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public Energies renouvelables

10/09/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Energies renouvelables

30/06/2020 Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Partenariat public-privé Energies renouvelables

25/06/2020 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf article L311-6 Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Risques chimiques et radiologiques Energies renouvelables

14/05/2020 Incompétence/Loi spéciale Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Energies renouvelables Contrats administratifs

02/04/2020 Favorable/Sauf secret des affaires Défavorable/Secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Energies renouvelables

31/03/2020 Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Energies renouvelables Gestion domaniale Contrats administratifs