31/05/2021 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf secret des affaires Vie Publique / Vie Locale Permis de construire Marché public

22/07/2021 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf propriété intellectuelle Favorable/Sauf inexistant Vie Publique / Politique Générale Politique et mesures de sécurité Vidéosurveillance

02/09/2021 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Vie Publique / Vie Locale

22/07/2021 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable Favorable/Sauf préparatoire Vie Publique / Vie Locale

02/09/2021 Irrecevable/Diffusion publique Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf article L311-6 Vie Publique / Vie Locale Marché public Mise en ligne

02/09/2021 Défavorable/Secret Favorable Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf secret des affaires Sans objet/Inexistant Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes Avocats Subvention

29/10/2020 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Vie Publique / Vie Locale

24/09/2020 Favorable/Sauf secret des affaires Défavorable/Secret des affaires Vie Publique / Vie Locale

08/10/2020 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable Vie Publique / Vie Locale

29/10/2020 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable Vie Publique / Vie Locale

14/10/2021 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf secret des affaires Vie Publique / Vie Locale

04/11/2021 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Article L311-9 Vie Publique / Vie Locale

14/10/2021 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf secret des affaires Vie Publique / Politique Générale Réglementation

04/11/2021 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Favorable Vie Publique / Vie Locale Contrats administratifs Budgets et comptes

25/11/2021 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Vie Publique / Vie Locale

10/12/2020 Favorable/Sauf secret des affaires Vie Publique / Vie Locale Sécurité sanitaire Budgets et comptes

10/12/2020 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Environnement Favorable/Sauf préparatoire Vie Publique / Vie Locale Marché public Permis de construire Eau Installations classées

04/03/2021 Favorable Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Irrecevable/Imprécise Défavorable/Appréciation Sans objet/Inexistant Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes Permis de construire Marché public Effectif Rémunération Territoriale Carrière Gestion domaniale

04/03/2021 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Favorable Irrecevable/Imprécise Défavorable/Appréciation Défavorable/Comportement Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes Effectif Territoriale Marché public Rémunération Gestion domaniale

25/03/2021 Favorable/Sauf préparatoire Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Vie Publique / Vie Locale