Avis 20213764 Séance du 02/09/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juin 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Grand-Verly à sa demande de communication, dans le cadre du bail consenti à l'attribution de la parcelle X), située sur la commune de Grand-Verly et propriété indivis des communes de Grand et Petit-Verly, des documents suivants : 1) la procédure de mise en concurrence ; 2) la procédure de délibération ; 3) la délibération. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Grand-Verly, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve le cas échéant, s'agissant du point 1), de l'occultation des mentions couvertes par le secret des affaires protégées par les dispositions de l’article L311-6 de ce code, et s'agissant du point 3), de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.