Recherche - CADA

Justice Favorable/Sauf secret

Avis 20194313
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Communication de l'entier dossier de demande de visa de long séjour de l'épouse de son client,...

31/03/2020 Favorable/Sauf secret Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20201207
Ministère de la Justice

Communication des documents suivants concernant son client pendant so incarcération au centre de...

30/09/2020 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20222505
Service de la nationalité française de Paris

02/06/2022 Favorable/Sauf secret Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20221335
Direction générale des patrimoines et de l'architecture

21/04/2022 Favorable/Sauf secret Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20231474
Ministère de l'intérieur

20/04/2023 Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Police

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