10/01/2019 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf secret Travail Et Emploi / Emploi Public Assimilés fonctionnaires

22/11/2012 Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi/Droit Du Travail Assimilés fonctionnaires Conditions de travail Syndicats et représentation

18/07/2019 Incompétence/Privé Favorable/Sauf secret Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Syndicats et représentation