26/09/2019 Favorable/Sauf propriété intellectuelle Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation

12/03/2020 Favorable/Sauf propriété intellectuelle Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Sectes

19/12/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf propriété intellectuelle Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique

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04/11/2021 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Défavorable/Sécurité publique Favorable/Sauf propriété intellectuelle Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Sectes

27/01/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf propriété intellectuelle Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique

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