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À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Favorable/Sauf inexistant
Avis 20232374
Ministère de l'intérieur
01/06/2023
Favorable/Sauf préparatoire
Favorable/Sauf inexistant
Favorable/Sauf sécurité
Favorable/Sauf secret des affaires
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Politique et mesures de sécurité
Avis 20232816
Ministère de l'intérieur
22/06/2023
Favorable/Sauf inexistant
Favorable/Sauf établissement de document
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Politique et mesures de sécurité
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