09/03/2023 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Dossier personnel Territoriale

09/03/2023 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Défavorable/Préparatoire Favorable/Sauf inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Notation Conditions de travail Territoriale

20/04/2023 Favorable/Sauf inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Notation Carrière

20/04/2023 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail Dossier personnel

01/06/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel

20/07/2023 Incompétence/Renseignement Favorable Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf inexistant Incompétence/CNIL Travail Et Emploi / Emploi Public Santé Dossier personnel