Recherche - CADA

Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Avis 20231480
Conseil départemental du Finistère (CD 29)

20/04/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf juridictionnel Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20231601
Conseil départemental de l'Isère (CD 38)

20/04/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Aide sociale
Avis 20232768
Institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création (IRCEC)

22/06/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Retraite
Avis 20233039
Conseil départemental du Calvados (CD 14)

22/06/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20233537
Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles

20/07/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Aide sociale
Avis 20233556
Maison départementale pour l'autonomie des Hautes-Pyrénées (MDA 65)

20/07/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Handicap - invalidité

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