16/02/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

16/02/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Economie Industrie Agriculture / Agriculture Activités agricoles Contrôle

16/02/2023 Favorable/Environnement Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Economie Industrie Agriculture / Agriculture

16/02/2023 Favorable/Sauf préparatoire Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme POS-PLU

09/03/2023 Défavorable/Secret Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes Gestion domaniale

16/02/2023 Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Vie Publique / Politique Générale

09/03/2023 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public

16/02/2023 Favorable/Environnement Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques

16/02/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Sans objet/Communiqué Vie Publique / Politique Générale

09/03/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable Vie Publique / Vie Locale

09/03/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité Nationalité

09/03/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Défavorable/Secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public

09/03/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité

09/03/2023 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Vie Publique / Politique Générale Inspection

30/03/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Modalités D’Accès / Modalités Horaires de consultation

09/03/2023 Favorable/Environnement Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Environnement Développement Durable Et Transports Pollution Politique et réglementation Gestion domaniale

09/03/2023 Favorable/Environnement Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Environnement Développement Durable Et Transports Pollution Politique et réglementation Gestion domaniale

09/03/2023 Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Vie Publique / Politique Générale Délégation de service public

09/03/2023 Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf secret des affaires Sans objet/Communiqué Irrecevable/Préalable Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Installations classées

09/03/2023 Favorable/Environnement Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale