22/09/2022 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Déontologie

22/09/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Santé

22/09/2022 Défavorable/Comportement Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Economie Industrie Agriculture / Agriculture Contrôle Activités agricoles

22/09/2022 Favorable/Environnement Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Vie Publique / Vie Locale

22/09/2022 Favorable Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Supérieur Etablissement supérieur Logement Marché public Budgets et comptes

13/10/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme

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07/07/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité

07/07/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention Chasse et pêche Budgets et comptes

07/07/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf inexistant Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Chasse et pêche

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07/07/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf inexistant Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Chasse et pêche

07/07/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf inexistant Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Chasse et pêche

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23/06/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Incompétence/Loi spéciale Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Vidéosurveillance

07/07/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf inexistant Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Chasse et pêche

08/09/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Médicament

08/09/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Scolarité et examens

08/09/2022 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public