Recherche - CADA

Finances Publiques Et Fiscalité Favorable/Environnement

Conseil 20193126
Communauté de communes du Pays de Saverne

Possibilité, notamment au regard du RGPD, d'accorder l'accès aux données du système...

17/10/2019 Favorable/Environnement Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Incompétence/Auto pub (communication entre services) Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques CNIL
Conseil 20213510
Agence de l'eau Loire-Bretagne

Caractère communicable, à un administré, des documents suivants relatifs à une subvention...

17/06/2021 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Environnement Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Subvention
Avis 20212034
Communauté de communes du pays Viganais

Copie, par courrier électronique, des documents suivants relatifs à la taxe d'enlèvement des...

06/05/2021 Favorable Favorable/Environnement Défavorable/Vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxes d’assainissement
Avis 20217070
Communauté de communes Vendée-Grand-Littoral

Communication des éléments suivants relatifs à la mise en place de la redevance incitative : 1)...

13/01/2022 Favorable/Environnement Favorable/Sauf inexistant Irrecevable/Imprécise Incompétence/Renseignement Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Déchets Taxes d’assainissement
Avis 20230283
Communauté d'agglomération Ventoux-Comtat Venaissin (COVE)

16/02/2023 Favorable/Environnement Favorable/Sauf secret des affaires Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxes d’assainissement
Avis 20231870
Communauté de communes du pays de Lunel

11/05/2023 Irrecevable/Diffusion publique Favorable/Sauf préparatoire Favorable Favorable/Environnement Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf inexistant Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Déchets