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Tarification des documents Favorable/Article L311-9

  • Avis 20217708
    Mairie Le Castelet
    Conformité de la communication, après occultation des identités bancaires des différents tiers,...
    27/01/2022 Favorable/Article L311-9 Modalités D’Accès / Modalités Tarification des documents
  • Avis 20217154
    Mairie de Saint-Michel (02)
    Communication d'une copie de quatre actes de décès listés dans la demande du 12 novembre 2021...
    13/01/2022 Favorable/Article L311-9 Irrecevable/Refus non établi Modalités D’Accès Tarification des documents Etat civil
  • Avis 20221158
    Centre Hospitalier de Soissons
    21/04/2022 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Article L311-9 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret Modalités D’Accès / Modalités Tarification des documents Support de communication Dossier médical personnel
  • Avis 20231632
    Mairie de Villeurbanne
    20/04/2023 Favorable/Article L311-9 Modalités D’Accès / Modalités Support de communication Tarification des documents
  • Avis 20234198
    Mairie de Margny-lès-Compiègne
    07/09/2023 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf secret Favorable/Article L311-9 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Tarification des documents
Résultats 1 à 5 sur 5 trouvés.

Administrations

1 Centre Hospitalier de Soissons 1 Mairie Le Castelet 1 Mairie de Margny-lès-Compiègne 1 Mairie de Saint-Michel (02) 1 Mairie de Villeurbanne

Séances

1 13/01/2022 1 27/01/2022 1 21/04/2022 1 20/04/2023 1 07/09/2023

Mots-clés

2 Support de communication 1 Dossier médical personnel 1 Etat civil

Thèmes

1 Modalités D’Accès 1 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire 1 Autorisations Individuelles D'Urbanisme 3 Modalités D’Accès 3 Modalités

Conclusions

2 Favorable/Sauf secret 1 Favorable/Sauf appréciation 1 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 1 Favorable/Sauf comportement 1 Favorable/Sauf préparatoire 1 Favorable/Sauf vie privée 1 Irrecevable/Refus non établi
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