Recherche - CADA

Expropriation - préemption Défavorable

Avis 20090401
président de la communauté d'agglomération SICOVAL

- copie de la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) concernant la vente du bâtiment "Groupama"...

12/02/2009 Défavorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Expropriation - préemption
Avis 20171887
Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF)

Copie des documents suivants : I dans le cadre des nuisances sonores générées par la circulation...

06/07/2017 Incompétence/Privé Favorable Favorable/Sauf vie privée Défavorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Infrastructures routières Equipements collectifs Pollution Expropriation - préemption
Avis 20172841
Mairie de Montargis

Communication de documents relatifs au dossier d'expropriation de la parcelle AS 564, propriété...

14/09/2017 Défavorable Favorable/Sauf vie privée Favorable Favorable/Sauf comportement Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Expropriation - préemption