Recherche - CADA

Vie Publique Défavorable/Secret des affaires

Avis 20225402
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

13/10/2022 Défavorable/Sécurité publique Défavorable/Défense Défavorable/Secret des affaires Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement
Avis 20226916
Direction interministérielle du numérique (DINUM)

12/01/2023 Défavorable/Secret des affaires Sans objet/Inexistant Vie Publique / Politique Générale Marché public Contrats administratifs
Avis 20230642
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

09/03/2023 Défavorable/Comportement Défavorable/Secret des affaires Vie Publique / Politique Générale Institutions - AAI CNIL

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