Recherche - CADA

Justice Défavorable/Secret

Avis 20190333
Mairie de Montagnac-Montpezat

Communication, sous format numérique, des courriers contenant les points précis de droits...

05/09/2019 Défavorable/Secret Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Avocats
Avis 20192640
Ministère des Armées

Communication d'informations classifiées relatives à l'avis émis par la direction du...

16/01/2020 Défavorable/Secret Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité
Avis 20220908
Ministère des armées

31/03/2022 Défavorable/Secret Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Armée
Avis 20223593
Ministère de l'intérieur

21/07/2022 Favorable Défavorable/Sécurité publique Défavorable/Vie privée Défavorable/Comportement Défavorable/Secret Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Avis 20233742
Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

20/07/2023 Défavorable/Secret Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité

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