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Lieux de détention Défavorable/Sécurité publique

Conseil 20100559
ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

- caractère communicable des procès-verbaux des commissions consultatives départementales de...

11/02/2010 Défavorable/Sécurité publique Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Lieux de détention
Avis 20143126
Ministère de la justice

Communication d'une copie du compte rendu établi à son encontre par Madame XXX XXX, surveillante...

18/09/2014 Défavorable/Sécurité publique Travail Et Emploi/Emploi Public Discipline Lieux de détention Conditions de travail Déontologie
Avis 20073882
ministre de la justice (centre pénitentiaire de Liancourt)

- copie des documents suivants : 1) la note de service relative aux moyens de contrainte et à la...

11/10/2007 Irrecevable Défavorable/Sécurité publique Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité Lieux de détention
Avis 20083749
ministre de la justice (maison centrale de Moulins-Yzeure)

- copie de tous les documents le concernant (dossiers administratif, pénitentiaire, disciplinaire etc).

23/10/2008 Défavorable/Sécurité publique Défavorable/Vie privée Défavorable/Comportement Sans objet/Communiqué Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Lieux de détention
Avis 20051307
garde des sceaux, ministre de la justice (directeur de la maison centrale de Moulins-Yzeure)

- copie du dossier établi lors de la détention du demandeur au Centre national d'observation...

23/06/2005 Défavorable/Sécurité publique Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité Lieux de détention
Avis 20062883
ministre de la justice (Direction de l'administration pénitentiaire)

- communication des documents suivants : 1) guide du greffe pénitentiaire ; 2) note n°000174 du...

11/07/2006 Défavorable/Sécurité publique Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité Lieux de détention
Avis 20070107
garde des sceaux, ministre de la justice (directeur de la maison d'arrêt de Fresnes)

- copie des documents ayant trait à la procédure de transfèrement dont son client a fait l'objet...

11/01/2007 Défavorable/Sécurité publique Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité Lieux de détention
Avis 20121826
ministre de la justice et des libertés (direction interrégionale de l'administration pénitentiaire de Bordeaux)

Communication de la fiche de la commission de discipline ayant infligé une sanction à son client...

10/05/2012 Défavorable/Sécurité publique Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité Lieux de détention
Avis 20131674
Ministère de la justice

Communication d'une copie de la note de l'administration pénitentiaire « EMS 2 » du 5 mars 2012...

25/04/2013 Défavorable/Sécurité publique Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Lieux de détention
Conseil 19890845
ministre de la justice (direction de l'administration pénitentiaire)

- "tableau de service" du centre de détention de Melun, faisant apparaitre l'identité et les...

18/05/1989 Défavorable/Sécurité publique Travail Et Emploi/Emploi Public Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Carrière Lieux de détention
Avis 19912393
ministre de la Justice

- décisions déterminant les modalités d'accomplissement et de rémunération des services de nuit,...

19/12/1991 Défavorable/Sécurité publique Défavorable/Vie privée Travail Et Emploi/Emploi Public Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité Carrière Lieux de détention
Avis 19941329
ministre de la justice (centre pénitentiaire de Clairvaux)

- cote d'observation définie à l'article D 163 du code de procédure pénale du dossier individuel...

04/08/1994 Défavorable/Sécurité publique Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité Lieux de détention
Avis 20023371
ministre de la justice (direction régionale des services pénitentiaires de Marseille)

- copie du dossier relatif à l'inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés...

22/08/2002 Défavorable/Sécurité publique Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité Lieux de détention
Avis 19993172
ministre de la justice/Maison d'arrêt de Fresnes

- accès à la totalité du dossier concernant le requérant ; - copie intégrale de son dossier...

23/09/1999 Défavorable/Sécurité publique Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité Lieux de détention
Avis 20002177
ministre de la justice (centre pénitentiaire de Lannemezan)

- dossier administratif du requérant comprenant notamment les raisons exactes de son transfert à...

25/05/2000 Défavorable/Sécurité publique Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité Lieux de détention
Avis 20195272
Ministère de la Justice

Communication d'une copie du compte rendu d'incident et des images vidéos ayant justifié...

31/12/2019 Défavorable/Sécurité publique Sans objet/Détruit Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Lieux de détention