Avis 20143126 Séance du 18/09/2014

Monsieur XXX XXX, surveillant principal au centre pénitentiaire de XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 7 août 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie du compte rendu établi à son encontre par Madame XXX XXX, surveillante affectée à l'unité hospitalière sécurisée interrégionale (UHSI) du centre pénitentiaire de XXX. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a indiqué à la commission que le document sollicité, n'est pas communicable à Monsieur XXX en ce qu'il comporte des mentions dont la communication porterait atteinte à la la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes en application du d) du 2° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La commission, qui a pris connaissance du document, estime qu'il comporte des mentions de cette nature, faisant obstacle à sa communication. Elle émet, dès lors, un avis défavorable.