02/11/2023 Défavorable/Préparatoire Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Gestion des établissements de santé Contrôle

02/11/2023 Défavorable/Préparatoire Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

23/11/2023 Défavorable/Déliberation Défavorable/Diplomatie Défavorable/Préparatoire Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement

23/11/2023 Incompétence/Renseignement Défavorable/Préparatoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale Contrats administratifs

14/12/2023 Défavorable/Préparatoire Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire

14/12/2023 Défavorable/Préparatoire Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Gestion des établissements de santé

14/12/2023 Défavorable/Préparatoire Vie Publique / Vie Locale

14/12/2023 Défavorable/Préparatoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

11/01/2024 Défavorable/Préparatoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

11/01/2024 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Défavorable/Préparatoire Favorable/Sauf inexistant Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Energies renouvelables

25/01/2024 Défavorable/Préparatoire Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Sans objet/Inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale