30/03/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Défavorable/Appréciation Favorable/Sauf secret des affaires Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale

11/05/2023 Favorable/Sauf appréciation Défavorable/Appréciation Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Rémunération

01/06/2023 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf diffusion publique Favorable/Sauf inexistant Irrecevable/Abonnement Défavorable/Appréciation Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Effectif

22/06/2023 Défavorable/Appréciation Défavorable/Vie privée Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Carrière

22/06/2023 Défavorable/Appréciation Défavorable/Comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale

07/09/2023 Favorable/Sauf appréciation Défavorable/Vie privée Défavorable/Appréciation Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Territoriale

07/09/2023 Favorable Sans objet/Communiqué Défavorable/Appréciation Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Carrière

07/09/2023 Favorable Défavorable/Appréciation Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Carrière