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Ministère de la Justice Favorable Sans objet/Inexistant

Avis 20170955
Ministère de la Justice

Copies des documents relatifs à l'élaboration du décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant...

22/06/2017 Favorable Défavorable/Déliberation Sans objet/Inexistant Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement
Avis 20180710
Ministère de la Justice

Copie des documents suivants relatifs à l'incarcération de son client à la maison centrale de...

17/05/2018 Sans objet/Inexistant Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20180611
Ministère de la Justice

Copie de l'intégralité des documents, notamment les avis rendus par l'autorité compétente, à...

17/05/2018 Sans objet/Inexistant Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Officiers ministériels
Avis 20186190
Ministère de la Justice

Copie des documents suivants, relatifs à son client, actuellement incarcéré au centre...

17/05/2019 Favorable Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20185094
Ministère de la Justice

Communication des documents suivants concernant son client incarcéré au centre de détention de...

31/08/2019 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20191494
Ministère de la Justice

Copie des documents suivants, relatifs à son client incarcéré au centre pénitentiaire de...

31/12/2019 Favorable Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20193716
Ministère de la Justice

Communication des documents suivants relatifs à son client détenu au centre pénitentiaire (CP)...

02/04/2020 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Sans objet/Inexistant Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20193908
Ministère de la Justice

Communication de la copie des documents suivants relatifs à son client incarcéré au centre...

31/03/2020 Sans objet/Inexistant Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20211702
Ministère de la Justice

Communication des documents suivants : 1) les copies de l'ensemble des documents attestant des...

15/04/2021 Favorable Irrecevable/Abonnement Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Lieux de détention