Recherche - CADA

Expulsion Justice Délégué Favorable

Avis 20191200
Préfecture de Seine-et-Marne

Communication de l'entier dossier de son client relatif à la notification en date du 20 décembre...

31/12/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Expulsion
Avis 20195133
Préfecture de police de Paris

Communication de l'arrêté d'expulsion concernant l'intéressé, en date du 27 juin 2000 et notifié...

31/12/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Expulsion
Avis 20196111
Préfecture de la Seine-Saint-Denis

Communication de la copie du refus de séjour assorti d'une obligation à quitter le territoire...

30/06/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Expulsion
Avis 20194824
Préfecture de la Seine-Saint-Denis

Communication de la copie de l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2019 portant refus de délivrance...

31/03/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Expulsion
Avis 20212359
Préfecture de la Seine-Saint-Denis

Communication d'une copie de l'arrêté en date du 21 janvier 2021 portant refus de séjour à son...

31/05/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Expulsion
Avis 20212371
Préfecture de la Seine-Saint-Denis

Communication, dans le cadre d'une demande de titre de séjour effectuée par sa cliente en 2018,...

31/05/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Expulsion Admission au séjour
Avis 20212894
Préfecture de la Seine-Saint-Denis

Communication d'une copie de l'obligation de quitter le territoire français (OQTF) prise à...

31/05/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Expulsion
Avis 20205216
Préfecture de la Seine-Saint-Denis

Communication d'une copie de la décision prise par le préfet de refuser le renouvellement de son...

28/02/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Expulsion
Avis 20210428
Préfecture de la Loire

Communication du dossier d'étranger de sa cliente, et en particulier la copie de la décision...

30/04/2021 Irrecevable/Refus non établi Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Expulsion Dossier personnel