01/06/2023 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

15/12/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Irrecevable/Refus non établi Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf inachevé Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

03/11/2022 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

13/10/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Irrecevable/Refus non établi Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf inachevé Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Lieux de détention

02/06/2022 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Défavorable/Préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Lieux de détention

21/04/2022 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Lieux de détention

16/12/2021 Sans objet/Communiqué Défavorable/Sécurité publique Sans objet/Inexistant Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

02/09/2021 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/05/2021 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/05/2021 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/05/2021 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/05/2021 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/05/2021 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

30/04/2021 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Discipline

30/04/2021 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

30/04/2021 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

15/04/2021 Favorable Irrecevable/Abonnement Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Lieux de détention

28/02/2021 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

28/02/2021 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

28/02/2021 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus