Recherche - CADA

Judiciaire Administrative

Avis 20172018
Ministère de la Justice

Communication, par courrier électronique, de la liste des magistrats en fonction dans les...

22/06/2017 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Administrative Judiciaire
Conseil 20155488
Mairie d'Amilly

Caractère communicable des documents suivants à des administrés qu'une procédure judiciaire...

17/12/2015 Favorable Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Pollution Administrative Judiciaire
Avis 20081303
directeur du centre hospitalier de la région de Saint-Omer

- communication du rapport d'expertise complémentaire établi par le Docteur P., concernant son...

03/04/2008 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaires Sanitaires Et Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Judiciaire Administrative
Avis 20210045
Ministère de la Justice

Communication, par courrier électronique, des listes de magistrats en fonction dans les...

15/04/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Administrative Judiciaire
Avis 20214234
Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

Communication, sous forme électronique, des documents relatifs aux suites administratives et aux...

02/09/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Incompétence/Juridictionnel Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Recherche développement Administrative Judiciaire Inspection