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Dossier médical personnel Travail Et Emploi Favorable/Sauf article L311-6

Avis 20171929
Ministère de l'Intérieur

Communication, par voie électronique, de son dossier médical.

21/07/2017 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel
Avis 20170515
Ministère de la Transition écologique et solidaire

Communication des documents suivants, relatifs à la situation de sa cliente, adjointe...

31/12/2017 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Dossier médical personnel Santé
Avis 20172580
Rectorat de l'académie de Guadeloupe (AC 97)

Communication du rapport médical le concernant établi par le docteur X, médecin de prévention,...

07/09/2017 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel
Avis 20173801
Ministère de l'Intérieur

Copie de son entier dossier médical.

31/12/2017 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel
Avis 20173164
Ministère de l'Intérieur

Communication de l'entier dossier médical de sa cliente.

21/09/2017 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel
Avis 20185036
Conseil départemental des Yvelines

Communication du rapport d'expertise la concernant, établi par le docteur X le 9 juillet 2018.

31/03/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Santé Dossier médical personnel
Avis 20183021
Orange Groupe

Communication de son dossier médical détenu par le comité médical.

20/12/2018 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel
Avis 20185029
Rectorat de l'académie de Paris (AC 75)

Communication des documents suivants : 1) le dossier médical personnel de sa cliente en vue de...

31/08/2019 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel Accident du travail maladie professionnelle
Conseil 20194879
Mairie de Chelles

Caractère communicable, aux personnes suivantes, des documents concernant un agent décédé de la...

12/03/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Dossier médical personnel
Avis 20195404
Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP)

Communication des documents suivants, le concernant : 1) consultation, avec proposition de...

30/06/2020 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel Accident du travail maladie professionnelle
Avis 20200220
Ministère de la Justice

Communication, dans le cadre de l'accident du travail dont il a été victime le 8 septembre 2019...

30/06/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel
Avis 20200790
Rectorat de l'académie de Paris (AC 75)

Communication, par courrier électronique, ou à défaut, par voie postale, de l'intégralité du...

30/06/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel
Avis 20201505
Préfecture de police de Paris

Communication, de préférence par courrier électronique, des pièces du dossier soumis à la...

30/06/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Irrecevable/Documentation établissement de document Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel Santé