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Ministère de l'Intérieur 26/09/2019 Affaire courante

Avis 20192507
Ministère de l'Intérieur

Communication des documents contenant les éléments suivants : 1) le nombre d'assignations à...

26/09/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Avis 20190621
Ministère de l'Intérieur

Copie de la convention d’exploitation des sas utilisant le traitement automatisé de données à...

26/09/2019 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf commercial industriel Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité
Avis 20190634
Ministère de l'Intérieur

Communication du dossier de demande d'acquisition de la nationalité française concernant...

26/09/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20190883
Ministère de l'Intérieur

Communication des documents contenant les éléments suivants : 1) les statistiques existantes...

26/09/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20191140
Ministère de l'Intérieur

Communication des documents suivants : 1) le cahier des charges pour l’habilitation des centres...

26/09/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle
Avis 20191195
Ministère de l'Intérieur

Communication des documents suivants : 1) les fiches d'engagement au grade de brigadier chef...

26/09/2019 Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière
Avis 20191258
Ministère de l'Intérieur

Communication de la copie de l'enregistrement de son appel au numéro police secours 17 qui a eu...

26/09/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Avis 20191326
Ministère de l'Intérieur

Communication des statistiques détaillées du contrôle automatisé des infractions : 1) le nombre...

26/09/2019 Irrecevable/Révision d'avis Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf diffusion publique Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation
Avis 20191406
Ministère de l'Intérieur

Demande au directeur général des étrangers en France des mises en ligne suivantes, en...

26/09/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf établissement de document Réutilisation Des Informations Publiques Mise en ligne
Avis 20185538
Ministère de l'Intérieur

Publication, par mise en ligne, des comptes des collectivités territoriales.

26/09/2019 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Mise en ligne