Recherche - CADA

Ayant droit Santé Affaire courante Favorable

Avis 20175341
Centre Hospitalier Universitaire de Martinique

Communication du dossier médical constitué lors de ses hospitalisations dans le service des...

08/03/2018 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit Santé
Avis 20173023
RATP

Communication, dans le cadre d'une recherche familiale personnelle, du dossier de médecine du...

21/09/2017 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Archives Ayant droit Dossier médical personnel Santé
Avis 20193180
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie, dans le cadre de la procédure de reconnaissance d'imputabilité au service du suicide de...

19/12/2019 Favorable Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Ayant droit Santé
Conseil 20205451
Mairie de Semblançay

Caractère communicable, à la fille d'une personne décédée, d'une copie du certificat médical de...

11/02/2021 Favorable Irrecevable/Refus non établi Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Santé Ayant droit