31/12/2017 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/12/2017 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/12/2017 Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/12/2017 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Dossier médical personnel

31/12/2017 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/12/2017 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/12/2017 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/12/2017 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/12/2017 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/12/2017 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/12/2017 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/12/2017 Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/12/2017 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Dossier médical personnel Santé

31/12/2017 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/12/2017 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/12/2017 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/12/2017 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/12/2017 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/12/2017 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/12/2017 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus