Recherche - CADA

Réutilisation Des Informations Publiques Ordre Public Et Sécurité Affaire de principe

Avis 20114970
délégué interministériel à la sécurité routière et délégué à la sécurité et à la circulation routières

- demande de communication, en vue d'une réutilisation, d'un extrait du fichier national des...

22/12/2011 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Réutilisation Des Informations Publiques Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Politique et réglementation
Conseil 20111242
garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés

- caractère communicable à Maître XXX de LA VAISSIERE, avocat honoraire du barreau de Paris et...

17/03/2011 Défavorable Réutilisation Des Informations Publiques Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Judiciaire
Conseil 20103040
ministre de la justice

- possibilité de considérer les jugements et arrêts judiciaires comme contenant des informations...

27/07/2010 Favorable Réutilisation Des Informations Publiques Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Judiciaire
Conseil 20072191
directeur de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC)

- possibilité pour l'association pour les études sur la Résistance intérieure (AERI) de publier...

26/07/2007 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie Réutilisation Des Informations Publiques Justice Ordre Public Et Sécurité Anciens combattants