Recherche - CADA

Réutilisation Des Informations Publiques Ordre Public Et Sécurité Favorable

Conseil 20103040
ministre de la justice

- possibilité de considérer les jugements et arrêts judiciaires comme contenant des informations...

27/07/2010 Favorable Réutilisation Des Informations Publiques Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Judiciaire
Conseil 20072191
directeur de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC)

- possibilité pour l'association pour les études sur la Résistance intérieure (AERI) de publier...

26/07/2007 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie Réutilisation Des Informations Publiques Justice Ordre Public Et Sécurité Anciens combattants
Conseil 20060291
sous-préfet de Carpentras

- caractère communicable à la société REFASSO, des statuts et de la liste des membres des...

19/01/2006 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Association Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Réutilisation Des Informations Publiques
Conseil 20061094
directrice départementale de la jeunesse et des sports de l'Yonne

- caractère communicable de la liste des associations existant à Auxerre, au gérant d'un hôtel...

16/03/2006 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Association Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Réutilisation Des Informations Publiques