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Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Affaire courante Favorable/Sauf fiscal douanier

Avis 20154801
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication du rapport de vérification établi à l'issue de l'examen contradictoire de la...

05/11/2015 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20154802
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication du rapport de vérification établi à l'issue de l'examen contradictoire de la...

05/11/2015 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20154803
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication du rapport de vérification établi à l'issue de l'examen contradictoire de la...

05/11/2015 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20155466
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie de documents dans le cadre d'une procédure de rectification en date du 13 octobre 2014...

17/12/2015 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Impôt sur le revenu
Avis 20171298
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants concernant la proposition de rectification adressée à sa...

24/05/2017 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf fiscal douanier Favorable/Sauf secret Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Impôts sur les sociétés et TVA
Avis 20171299
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants concernant la proposition de rectification adressée à sa...

24/05/2017 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf fiscal douanier Favorable/Sauf secret Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Impôts sur les sociétés et TVA
Avis 20171300
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants concernant la proposition de rectification adressée à sa...

24/05/2017 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf fiscal douanier Favorable/Sauf secret Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Impôts sur les sociétés et TVA
Avis 20171301
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants concernant la proposition de rectification adressée à sa...

24/05/2017 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf fiscal douanier Favorable/Sauf secret Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Impôts sur les sociétés et TVA
Avis 20171192
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants relatifs à des procédures de rectification fiscale à l'encontre de...

22/06/2017 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Impôt sur le revenu
Avis 20173015
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des pièces de procédure afférentes aux contrôles de comptabilité dont a fait...

07/09/2017 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20172975
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants concernant la vérification de la comptabilité de la SARL AD...

14/09/2017 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20173457
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants relatifs à la vérification de la comptabilité de sa cliente par les...

05/10/2017 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20173471
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants concernant le redressement fiscal opéré par les services de la...

05/10/2017 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Recouvrement Impôts sur les sociétés et TVA
Avis 20175052
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie de la proposition de rectification informant le demandeur de la réclamation des...

11/01/2018 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Impôt sur le revenu
Avis 20175776
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants relatifs à la vérification de la comptabilité de sa cliente...

08/03/2018 Favorable/Sauf fiscal douanier Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20176089
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, par envoi postal, des documents suivants concernant la vérification de la...

08/03/2018 Incompétence/Loi spéciale Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20180560
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants : 1) l'intégralité du dossier relatif aux vérifications de...

17/05/2018 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20181434
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Consultation de l'intégralité des pièces de leur dossier fiscal à savoir l'ensemble des notes et...

12/07/2018 Favorable/Sauf fiscal douanier Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Impôt sur le revenu
Avis 20181509
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants : 1) concernant la visite domiciliaire dont ses clients ont fait...

12/07/2018 Incompétence/Juridictionnel Favorable Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20182314
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie de l'entier dossier fiscal concernant la vérification de la comptabilité de sa cliente sur...

27/09/2018 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal