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Conseil 20112833
directeur général de l'Office francais de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
- caractère communicable des documents suivants, à des représentants d'associations de défense...
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Avis 20150439
Ministère des affaires étrangères et du développement international
Communication d'une copie des documents suivants se rapportant au décret n° 30-14 du 10 février...
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Avis 19942765
directeur général de l'agence du médicament
- dossier de demande d'exportation d'héroïne présenté le 19 janvier 1993 par l'office fédéral de...
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Conseil 20211799
Mairie de Picauville
Caractère communicable des échanges entre la commune et l’ambassade américaine, notamment de la...