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Travail Et Emploi Affaires Sanitaires Et Sociales Affaire courante Incompétence/Loi spéciale

Conseil 20054146
directeur du centre hospitalier de Châlons-en-Champagne

- caractère communicable, à l'administration du ministère de la défense en charge de...

20/10/2005 Irrecevable/Hors champ Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi/Emploi Public Justice Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie Affaires Sanitaires Et Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Anciens combattants Pension
Avis 20020441
médiateur de la République

- copie des courriers échangés avec les services concernés (ASSEDIC, mairie de Charly, centre de...

07/02/2002 Incompétence/Loi spéciale Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales Travail Et Emploi/Droit Du Travail Sécurité sociale Chômage
Conseil 20001276
directeur des services vétérinaires de la Côte-d'Or

- communicabilité de la liste des agents des services vétérinaires, faisant apparaitre la...

16/03/2000 Incompétence/Loi spéciale Favorable/Sauf vie privée Economie Industrie Agriculture/Agriculture Travail Et Emploi/Emploi Public Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Sécurité sociale Carrière Activités agricoles
Avis 20003699
médiateur de la République

- ensemble des pièces du dossier du requérant.

21/09/2000 Incompétence/Loi spéciale Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Travail Et Emploi/Droit Du Travail Licenciement Chômage