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02/03/2000 Affaires Sanitaires Et Sociales Ordre Public Et Sécurité

  • Conseil 20000929
    président du conseil général du Haut-Rhin
    - communicabilité aux parents concernés de documents relatifs au signalement de la situation de...
    02/03/2000 Incompétence/Loi spéciale Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf vie privée Enseignement Culture Loisirs/Archives Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaires Sanitaires Et Sociales Modalités D’Accès Archives Judiciaire Réglementation
  • Conseil 20001069
    directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Morbihan
    - communicabilité de la mise en demeure adressée au propriétaire d'un fonds de commerce d'une...
    02/03/2000 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Economie Industrie Agriculture/Commerce Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire
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Administrations

1 directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Morbihan 1 président du conseil général du Haut-Rhin

Mots-clés

1 Archives 1 Judiciaire 1 Réglementation 1 Sécurité sanitaire

Thèmes

1 Agriculture 1 Commerce 1 Culture 1 Economie 1 Enseignement 2 Affaires Sanitaires Et Sociales 1 Santé Publique Et Questions Sanitaires 1 Solidarités Et Prestations Sociales 2 Justice 2 Ordre Public Et Sécurité

Conclusions

1 Favorable 1 Favorable/Sauf judiciaire 1 Favorable/Sauf vie privée 1 Incompétence/Loi spéciale
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