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Conseil 20072650
maire du Puy-en-Velay
- possibilité de déclarer abusives les demandes du syndicat SUD CT 43 ;
- caractère...
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Conseil 20000120
maire de La Goutelle
- caractère abusif des demandes d'une association dont le but consiste, selon le maire, à...
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Conseil 20002267
maire de Hambach
- communicabilité sous forme de copie de l'ensemble des extraits du procès-verbal des...
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Conseil 20011437
maire de Veyreau
- caractère abusif des demandes de M. Viguier-Bion qui demande la consultation et la délivrance...
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Conseil 20011842
maire de Pontault-Combault
- caractère communicable, de manière permanente, à l'association de défense des contribuables...
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Conseil 20011894
maire de Neuilly-sur-Seine
- caractère communicable de l'ordre du jour d'un conseil municipal, alors qu'il est affiché aux...