31/08/2019 Incompétence/Judiciaire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Agrément Publicité POS-PLU

31/08/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme POS-PLU Agrément Gestion domaniale

25/03/2021 Défavorable/Vie privée Irrecevable/Diffusion publique Favorable Irrecevable/Imprécise Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes POS-PLU Gestion domaniale Territoriale Agrément