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                    Avis 20040796
                
                préfet du Nord- copie de l'ensemble du dossier concernant l'intégration des parcelles dont le requérant est...
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                    Conseil 20000749
                
                préfet du Nord- communicabilité à une avocate chargée des intérêts de sa cliente dans le cadre d'une procédure...
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                    Conseil 20011747
                
                préfet du Nord- communicabilité de la copie d'un bulletin numéro 2 de casier judiciaire à l'avocat de la...